Juriste ou étudiant(e) en droit - Par ici svp !

Bonjour,
les tablatures ont un statut un peu particulier dans le monde des oeuvres. Certains disent qu'il s'agit de reproduction "denaturée" d'une oeuvre déposée donc soumise en partie aux versement de droits d'auteur de la chanson inititale, alors que d'autres disent qu'il s'agit d'une interprétation personnelle dont la modification est tellement importante par rapport à l'original que l'on peut considérer qu'il s'agit d'une nouvelle oeuvre.
Si quelqu'un avait une piste "juridique" pour ces fichiers je le remercie de me contacter sans plus attendre.
J'ai contacté les associations de maisons d'éditions qui pensent que les tabs sont soumises aux droits d'auteurs, la sacem qui ne sait pas me répondre car ne s'occupe que des oeuvre musicale et non "graphique". Une chose est sure, on ne peut payer pour diffuser il faut l'autorisation des maisons d'éditions, même si juridiquement on ne peut être certain de leur droit...
Etant donné les démarches actuelles des maisons d'éditions (fermetures demandées des parties texte de paroles.net, lexode.com, bestofparoles.com, bestofsong.com, mesparoles.com et beaucoup d'autres http://petition.lacoccinelle.net/ ), il y a fort à parier que les sites de tablatures vont suivre rapidement.
Aussi, si vous êtes dans le milieu juridique ou si vous avez des infos précises sur les lois qui peuvent s'appliquer sur les tabs n'hésitez pas à me contacter.
Merci d'avance
@lex

Ca promet ......

Up !

Le vrai problème, c'est que depuis peu, la sacem enregistre le droit sur tout les supports : partitions, maquettes,
Auparavant, ils ne prennait que les morceaux sur partition, d'où le soucis actuel.
mais pour devoir payer les droits de SACEM, il faut utiliser plus de 6 mesures du morceau ... et je n'en ai qua rarement vu, des tabs aussi longues. de plus, il ya toujours des petites fautes dans une tab, qui la dissocie forcément de l'originale, et en font une propriété intellectuelle à part entière ....
de plus, pour la sacem, le rythme est très important, c'est pourquoi il ne prennent les tablatures qu'avec une maquette. Hors, il y a pas d'indication de rythme sur les tabs.
Et pour finir, l'utilisation sans autorisation de la propriété intellectuelle d'autrui n'est répréhensible que si elle a un but lucratif. Hors, la consultations sur ce site est gratuite, tous les inscrits(gratuitement) y ont accès.
et sur ce dernier point, je suis sûr à 12.000 % (à moins que la loi n'est changée durant mon sommeil).
Zen donc ....

T'as dormis longtemps ?????

Alors la il impressionne le gars

Merci tu assures

Post édité le 19/01/2005 13:21:07 par hand87_5

avec mon boulot, je dors jamais très longtemps ....

Merci de tes infos poulpinaz. Tu ne saurais pas par hasard quel est le texte de loi qui indique qu'il faut 6 mesures ? Ca m'aiderai beaucoup!
Par contre tu te trompe concernant le fait de la gratuité : en effet, même si de façon directe la mise en ligne est gratuite elle est "lucrative" aux vues des institutions chargées de récolter les droits. En effet, les revenus indirects, même d'1 ct€, designent le site comme "lucratif". Donc la moindre bannière sur le site indique que l'internaute paye.

" Vous êtes une personne physique et vous exploitez un site en votre nom.
Votre site ne génère aucune recette directe ou indirecte (abonnement, publicité , sponsoring, produits dérivés…)." http://www.sesam.org/enligne/perso.html ou http://www.sesam.org/enligne/associatif.html

Au yeux de ces institutions il y aurait donc utilisation lucrative des tablatures

Ils font ca pour encourager le piratage, c'est la nouvelle politique française d'interdire,interdire,interdire,interdire...
C'est triste mais il y a surement quelqu'un qui y gagne, non ?

C'est pas franchement tout juste le coup de la lucrativité.
pour être pénalisable en droit français, il faute que tu commetes une faute (civil, pénale ou même professionnelle). hors, pour que faute il y ait, il faut qu'une personne soit lésée, ou une loi pénale enfreinte.
Je peux t'affirmer que le problème ne relève pas du pénal, c'est mon boulot. cela pourrait être le cas si tes partoches de tous types étaient payantes, hors l'accès à celle-ci est gratuit. On se fiche du fait qu'il y ait un accès VIP payant ou que, sur ton site, il puisse y avoir de la pub. en plus, les liens commerciaux ne s'ouvre pas en pop-up, de fait, il n'y a aucune incitation par cette méthode là. A savoir que la pub faite sur un post n'engage pas ta responsabilité, qu'elle soit pénale ou civil. de plus, le système d'avertssement et d'exclusion de fournit un paravent parfait en cas de litige.
Par contre, pour le civil, il faut que tu crée un dol, qu'une personne physique ou morale perde de l'argent par ta faute. il est évident qu'aucun d'entre nous ne payerait pour les partitions du site. Moi, et je pense que c'est la même pour tous les autres, si je paye, je veux que cela soit juste à coups sûr (sinon c'est du vice caché au mieux, au pire de la tromperie sur la qualité de la marchandise ou de l'escroquerie).
pour te taxer de mercantilisme sur ce coup là, il faut être gonflé et vraiment être calé pour contourner la loi à ce point-là. Les partoches ne ramènent pas d'argent. le seul blèm que je vois, c'est que toi aussi, tu mets des partoches sur le site.et ça, ça peut clocher. en effet, il peut être dit que tu mets des partoches, financé par tes revenus indirects, pour faire venir les gens, pour qu'il voient les pubs etc. en plus, tu utilise GP, qui est une démo et peut inciter à faire l'achat de la version complète. il faut banir ce procédé. tu entre dans le cadre de la complicité de vente forcée. purte lire, il faut la démo GP, hors pour accéder à certaines fonction, ça suffit pas. Si tu touchait de l'argent de leur part, ce serait une sacré arnaque. OUH le VILAIN ... si un autre le fait, ca devient son problème, plus celuidu site, ou le tiens.
Il faut que les partoches aient une vie propre, comme un service gratuit rendu au gens, qui par ailleurs, peuvent accéder au reste : Forum etc ...
la solution est brutale mais efficace. plus de partoches signé le Toillepatron. (mais la loi est faite pour être contournée, surtout en droit civil ...)
Sinon, no soucis. Les partoches entièrement gratuites, le système de sanctions, c'est bon.
PS, pour les 6 mesures, c'est pas une loi, c'est une tolérance, qui, comme les autres, est toujours sujette à revirement, et est surtout utilisée dans le cadre de l'exécution de morceaux et non de diffusion.
PS2: Là, je suis au bout de ce que je peux te dire de tête, si t'en veux plus, y faudra que je cherche.
PS3: se toute façons, d'autres tomberaient bien avant ce site. Et chez les ricains en premier, il ont des lois de propriété intellectuelle bien plus offensives ...
PS4 : il faut e méfier de ce qui est écrit sur les sites, même parfois le gouvernementaux. La bible, ce sont les codes, et rien que les codes. Si c'est dedans, on fait comme ils disent, sinon on fait ce qu'on veut. et la jurisqprudence ne sert qu'a les clarifier et ne peut jamais créer de nouvelles lois.
@ plus

Désolé pour le gros pavé ...............

non, c'est pour protéger les gens qui parviennent ou tentent de vivre de leur création.
moralement, les partoches c'est pas clean dupoint de vue de la loi, tous les sites seraient immoraux. Mais pour permettre une vrai créativité et pousser les gens à créer, ils ont limité ce principe.e faite, on peut faire nos tabs à l'oreille et les donner au autres, pour qu'il s'en serve dans le cercle famillial, sans faire des sous.
Si la loi était bête et méchante, on aurait même jamais de reprises. alors des tabs à l'oreille, tu penses bien ?

salut Alex. Bon je vois que poulpichouette t'as déjà bien aidé. De mon côté j'avai profité de mon passage à la fac pour faire des recherches en BU de droit. J'avais trouvé à peu près ça. Donc c avant tout l'originalité intellectuelle qui est protégée, hors la tab n'est pas l'exact réplique des partitions vu qu'elle est retrancrite pas d'autres personnes. De plus la propriété de l'auteur sur un morceau vaut pour la mélodie, l'harmonie et le rythme. Et effectivment j'avai eu le même reflexe que poulpi, dans une tab y a pas de rythme donc c un élément très important qui permet de la distinguer de la partition. Maintenant, je n'ai rien vu de spécifique aux tablature, et je ne sais pas si la loi est explicite la dessus.
Pour la question de la forme dont tu parlai j'ai aussi vu des trucs dans un bouquin de André Bertrand, mais c'était pas vraiment explicite. C effectivement la forme de l'idée de l'auteur qui est protégée et non l'idée en elle même, mais ça reste très flou.

Ouah merci à tous, là j'ai plein d'infos !!
Bon je vais commercer à affecter les tabs "webmaster" à leur auteurs respectifs ou à "inconnu" si je n'en connait pas la source (c'est pas moi qui ai tout fait évidemment ! ) .
Pour le guitar-pro, on m'a signalé un truc aujourd'hui : il peut éventuellement être considéré comme un format musical (comme le midi par exemple) car on peut jouer la mélodie avec... Donc éventuellement de la diffusion de musique -> ca c'est très mauvais. C'est clair que ce format va disparaitre du site rapidement.
Je vais continuer à creuser la question, n'hésitez à me mettre des infos si vous en avez !

En tout cas merci poulpinaz pour tes précieux conseils et merci l'elfe d'avoir pris le temps de chercher à la BU ! Vraiment cool tout les deux.

Ha oui, deux points appris aujourd'hui, peut être avez vous une idée :

- on m'a dit la même chose pour la rythmique mais on me dit que cela rentre dans la "dénaturation" de l'oeuvre et que cela peut ne pas être suffisant pour prouver qu'il s'agit d'une autre oeuvre...
- on me dit qu'en cas de problème se serait certainement à la maison d'édition d'apporter la preuve de la propriété car c'est elle qui serait demandeur. C'est vrai ça ? Parceque là ils vont avoir du boulot si ils veulent reprendre chaque fichier !

Pour la maison d'édition qui doit apporter la preuve, c'est vrai. en France, le justice n'est pas inquisitrice, ce n'est pas au présumé coupable de se disculper mais à "l'accuseur" de prouver le faute du présumé innocent. il s'agit d'une justice réquisitrice. on requiert l'application de la loi lorsque l'on peut prouver qu'elle a été violée.
pour le rythme, c'est évident que ça marche. sinon le premier qui pose un LA sur une partition empêche tous les autres de s'en servir. j'en reviens à l'equilibre de la loi dont je parlais tout à l'heure. C'est un peu de là qu'est venu la tolérance des 6 mesures. Si tu y tiens, tu peux aller voir sur le site de legifrance. Il y a toute la jurisprudence française plutôt bien classée. Désolé de pas le faire moi-même mais le droit civil, ça me saoule trop vite et je fait n'importe quoi après. en plus, ça prend plein de temps que j'ai pas vraiment ... en plus, vu ce que tu as déjà, t'as plus à t'inquiéter, dès que tu auras enlevé les fichiers GP du site ...
mais si y'a soucis, j'essaierais de coincer 2 heures ....
Bonne zik

Non t'en as déjà fait assez, je vais aller faire un tour chez legifrance pour me renseigner.
Merci de toutes tes infos !